Il est rappelé que, s’agissant de la collecte des données relatives aux participants aux programmes du Fonds social européen (FSE) et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ),  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans sa délibération du 13 novembre 2014 référencée sous le n°2014-447, a émis un avis sur le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un téléservice de l’administration dénommé « Ma-démarche Fonds social européen » et plus précisément sur la conservation des questionnaires participants qui prévoit que :

« Sur la pertinence de l'enregistrement de pièces justificatives dans le système d'information

(…)

Elle (la CNIL) prend acte, enfin, que les questionnaires papier adressés par la DGEFP et renseignés par les porteurs de projet en l'attente de l'ouverture du téléservice sont en tous points conformes aux dispositions du projet d'arrêté et demande que ces documents papier soient supprimés une fois les données saisies dans « Ma démarche FSE ».

A l’occasion de l’audit mené par la CICC sur le système de collecte des données relatives aux participants, il a été constaté que les pratiques sur ce point ne sont pas homogènes.

Il est donc rappelé qu’afin de se conformer à cet avis qui permet d’assurer la légalité des traitements de données personnelles contenues dans « Ma démarche FSE », tout questionnaire qui n’est pas utilisé comme élément de justification de l’éligibilité d’un participant devra être systématiquement détruit après saisie des informations qu’il contient dans « Ma démarche FSE ».