La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a achevé le transfert de compétences de l’État vers les Régions en ce qui concerne notamment la formation des personnes placées sous main de justice et, cela depuis le 1er janvier 2015. L'article 21-II 2° de la loi susvisée, portant modification de l'article L 6121-2 du code du travail, stipule que la Collectivité Régionale « finance et organise la formation professionnelle des personnes sous-main de justice ».

Pour rappel au niveau local, depuis plusieurs années, La Région Réunion s'est engagée aux côtés de l'Etat, dans le cadre d'un partenariat construit avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Réunion (SPIP), en vue de favoriser l’intégration sociale des détenus, de lutter contre la récidive et de les accompagner vers une réinsertion hors milieu carcéral par la mise en place d'actions de formation cofinancées par l'Union Européenne à travers le Fonds Social Européen (FSE).

En effet, l’accès à l’enseignement et à la formation est un droit fondamental des détenus reconnu par le code de la procédure pénale, par le Conseil de l’Europe en 1987 et en 1989 par les Nations Unies.

L’enseignement en milieu pénitentiaire doit permettre à tous les détenus « d’avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur, particulièrement ceux qui n’ont ni qualification ni diplôme et parmi eux, en priorité, les détenus illettrés ou analphabètes ».

Pour certains, cette période d’incarcération permet d’acquérir les premiers savoirs auxquels ils n’avaient pas eu accès. Ils peuvent développer des compétences professionnelles par le biais de formations rémunérées ou encore par le biais du travail et autres activités proposées en détention.

De manière générale, les personnes détenues concernées ont des niveaux de formation relativement faibles (les niveaux VI et V bis (sorties en cours de 1er cycle de l'enseignement secondaire – 6ème à 3ème - ou abandons en cours de CAP ou BEP avant la dernière année) ; ces niveaux, observés par l’Éducation nationale lors des entretiens réalisés en centre de détention, systématiquement avec les nouveaux arrivants concernent 90 % de la population carcérale.

Tous les ans, le SPIP élabore conjointement avec les directions des établissements, le plan de formation des personnes détenues après consultation du référent Justice du Pôle emploi afin de déterminer les secteurs professionnels porteurs d’emplois.

 
La 1ère action concerne la reconduction de l'achat de prestations de formation qui comprend trois volets :
un volet « savoirs de base» ; acquérir des compétences dans le domaine de la soudure ;
un volet « titre professionnel (TP)» : préparer le titre professionnel Agent de propreté et d'hygiène ;
un volet "Certificat d'aptitudes professionnelles" (CAP) : préparer le CAP Bâtiment maçonnerie et CAP Peintre-applicateur de revêtement.

Les formations visent à réactiver et/ou renforcer les savoirs de base, à aider les stagiaires à valoriser et utiliser leurs compétences, leur apporter une formation spécifique en vue d'accéder à un métier ou à une filière d'insertion par la préparation d'un CAP ou d'un titre professionnel ou encore l'acquisition de connaissances de base plus globalement.

Les marchés conclus avec les prestataires n’ont appelé aucune remarque particulière sur la réalité et le bon déroulement des actions de formation (présence des stagiaires, conformité de l’équipe pédagogique, des moyens matériels, du programme pédagogique mis en œuvre par rapport à celui identifié dans chaque offre).

Aussi au titre de la période 2016-2017, 5 formations ont été reconduites autour des 3 volets indiqués ci-dessus ; le programme concerne les trois centres de détention de l'île pour un effectif prévisionnel de 80 stagiaires et un volume global prévisionnel de 51 040 heures/stagiaires.

La 2ème action concerne la rémunération des stagiaires conformément à l'article R 6341-1 du Code du travail.

 
Les finalités de ce projet s'articulent autour des axes suivants :
-l'enseignement en milieu pénitentiaire doit permettre à tous les détenus « d'avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur, particulièrement ceux qui n'ont ni qualification ni diplôme ;
-pour certains, cette période d'incarcération permet d'acquérir les premiers savoirs auxquels ils n'avaient pas eu accès. Ils peuvent développer des compétences professionnelles par le biais de formations rémunérées ou encore par le biais du travail et autres activités proposées en détention ;
-enfin, il s'agit de renforcer les savoirs fondamentaux du détenu afin de lui permettre de s'orienter vers un métier ou une filière d'insertion.

 
Les 2 actions se dérouleront en simultanée car elles sont liées l'une (rémunération) à l'autre (prestation de formation) durant la période de mise en oeuvre de l'opération.